Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 18/07/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Lorsqu'une entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) et n'a pu imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt de l'année N, elle... | |
| 17/07/2025 MAJORATION DE RETARD DE 10 % Une majoration de 10 % sanctionne le non-paiement de sommes dues, notamment, au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de l'IFI dans les... | |
| 16/07/2025 RESCRIT FISCAL Un contribuable peut soumettre une question fiscale à l'administration dans le cadre d'une demande de rescrit. La réponse obtenue engage l'administration... | |
| 15/07/2025 TÉLÉDÉCLARATION Un décret du 24 juin 2020 prévoyait la mise en place d'une obligation de télédéclaration pour les dons manuels, les dons de sommes d'argent, les successions... | |
| 11/07/2025 PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Lors de la cession d'un élément d'actif immobilisé, c'est-à-dire d'un élément destiné à rester durablement dans l'entreprise, il est fréquent qu'une entreprise... | |
| 10/07/2025 SUCCESSION Une femme rédige un testament par lequel elle désigne son frère comme légataire universel pour recueillir sa succession. À son décès, le frère en question... | |
| 09/07/2025 DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE Pour rappel, le droit de reprise est le délai pendant lequel l'administration peut rectifier l'impôt d'un contribuable. La loi de finances pour 2025 a... | |
| 08/07/2025 SÉCURITÉ DES DONNÉES Dans le but de protéger au mieux les données des contribuables, les services fiscaux ont décidé de renforcer la sécurité de « l'espace particulier » du... | |
| 07/07/2025 EXONÉRATION EN ZAFR Les entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent, sous certaines conditions,... | |
| 04/07/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Les particuliers qui cèdent un bien immobilier d'ici le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d'une exonération sur la plus-value réalisée, sous réserve... | |
| 03/07/2025 TAXES D'URBANISME En cas de construction ou d'extension d'un bien immobilier, des taxes d'urbanisme sont dues par son propriétaire. Il s'agit de la taxe d'aménagement et... | |
| 02/07/2025 IFI ET DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ En cas de démembrement de propriété d'un bien immobilier, la charge de l'impôt sur la fortune immobilière ou IFI repose uniquement sur l'usufruitier lorsque... | |
| 01/07/2025 EXONÉRATION EN ZRR Les entreprises créées ou reprises au sein d'une zone de revitalisation rurale ou ZRR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération... | |
| 30/06/2025 ÉPARGNE SALARIALE Les salariés peuvent se constituer une épargne financière au sein d'un plan d'épargne salariale ou PEE dans des conditions fiscales très avantageuses.... | |
| 27/06/2025 SECRET PROFESSIONNEL Au cours d'une vérification de comptabilité, un vérificateur ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations rendues par des personnes... | |
| 26/06/2025 TVA SUR LES HONORAIRES D'AVOCAT La TVA peut être exigible dès l'encaissement d'une somme ou d'un acompte versé avant même que la prestation de services ne soit rendue. Il convient que... | |
| 25/06/2025 LOCATIONS MEUBLÉES SAISONNIÈRES ET IMPÔTS LOCAUX Les résidences secondaires données en location meublée saisonnière sont susceptibles d'être soumises à deux impositions : la taxe d'habitation sur les... | |
| 24/06/2025 SOLIDARITÉ FISCALE DANS LE COUPLE En mai 2024, une loi réformant la solidarité fiscale entre ex-époux a été adoptée. Elle permet désormais d'exonérer des ex-conjoints de la mise en jeu... | |
| 23/06/2025 DROIT DE COMMUNICATION Lorsque l'administration utilise des documents obtenus de tiers, comme des banques, pour fonder un redressement, elle doit informer le contribuable de... | |
| 20/06/2025 CRÉDIT D'IMPÔT OUTRE-MER Les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans un département d'outre-mer peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt... | |
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