Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 16/01/2026 OBLIGATION DÉCLARATIVE DES PRESTATAIRES DE CRYPTO-ACTIFS Les prestataires de crypto-actifs doivent souscrire auprès de l'administration fiscale française une déclaration relative aux transactions réalisées par... | |
| 15/01/2026 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant. Ils peuvent, toutefois, être payés de manière différée et/ou fractionnée sous réserve... | |
| 14/01/2026 CONTRÔLE FISCAL ET OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, une société reçoit une proposition de rectification le 5 juin, l'informant qu'elle dispose d'un délai... | |
| 13/01/2026 CARTE DES PRATIQUES ET MONTAGES ABUSIFS La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition du public une liste de pratiques et montages fiscaux abusifs révélés par l'administration... | |
| 12/01/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES Les dépenses concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise... | |
| 09/01/2026 TRANSMISSION D'ENTREPRISE ET PACTE DUTREIL Dans le cadre d'une transmission d'entreprise, il est possible, grâce au Pacte Dutreil, de bénéficier d'une exonération de droits de donation ou de succession... | |
| 08/01/2026 RÉMUNÉRATIONS DES GÉRANTS MAJORITAIRES DE SELARL Depuis l'imposition des revenus de 2024, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale par les associés gérants majoritaires de société... | |
| 07/01/2026 LIVRAISONS SUCCESSIVES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET TVA Interrogée sur le taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés effectuées entre assujettis à la TVA, préalablement... | |
| 06/01/2026 CONVENTIONS FISCALES L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a actualisé son modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune. L'un des... | |
| 05/01/2026 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE ET VENTE DE RÉSIDENCE PRINCIPALE En 2014, un couple marié sous le régime de la communauté universelle vend une maison d'habitation, bâtie sur un terrain acheté pendant le mariage, et réalise... | |
| 26/12/2025 REPORT EN AVANT DES DÉFICITS Sauf option pour le report en arrière, les entreprises soumises à l'IS peuvent reporter leurs déficits fiscaux sur les bénéfices ultérieurs sans limitation... | |
| 24/12/2025 CONTRÔLE D'UN GROUPE INTÉGRÉ Si une société mère d'un groupe intégré est conduite à supporter les conséquences d'une procédure de rectification en matière d'impôt sur les sociétés... | |
| 23/12/2025 RÉGIME DES IMPATRIÉS Sous certaines conditions, les impatriés peuvent bénéficier d'une exonération des éléments de rémunération directement liés à leur situation et de certains... | |
| 22/12/2025 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Le crédit d'impôt recherche ou CIR permet aux entreprises d'obtenir un avantage fiscal au titre de certaines dépenses de recherche et développement, en... | |
| 19/12/2025 RECOURS CONTENTIEUX Un contribuable en litige avec l'administration fiscale peut déposer une réclamation puis, en cas de rejet, dispose d'un délai de 2 mois pour saisir les... | |
| 18/12/2025 TAXE SUR LES BUREAUX Les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en Île-de-France et dans la région PACA sont soumis à une taxe annuelle spécifique. Les locaux... | |
| 17/12/2025 DÉDUCTION DE LA TVA La TVA supportée au titre de prestations de services rendues à un assujetti peut être déduite, sous certaines conditions de fonds et de forme. Il est,... | |
| 16/12/2025 REPORT EN AVANT DES DÉFICITS En cas de déficit subi pendant un exercice par une entreprise relevant de l'IS, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit... | |
| 15/12/2025 DROIT DE PARTAGE Dans un contrat de mariage, une clause de préciput peut être prévue afin d'autoriser le conjoint survivant à prélever sur la communauté, avant tout partage,... | |
| 12/12/2025 PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE Les plus-values réalisées en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent, sous certaines conditions,... | |
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