Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 09/07/2025 DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE Pour rappel, le droit de reprise est le délai pendant lequel l'administration peut rectifier l'impôt d'un contribuable. La loi de finances pour 2025 a... | |
| 08/07/2025 SÉCURITÉ DES DONNÉES Dans le but de protéger au mieux les données des contribuables, les services fiscaux ont décidé de renforcer la sécurité de « l'espace particulier » du... | |
| 07/07/2025 EXONÉRATION EN ZAFR Les entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent, sous certaines conditions,... | |
| 04/07/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Les particuliers qui cèdent un bien immobilier d'ici le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d'une exonération sur la plus-value réalisée, sous réserve... | |
| 03/07/2025 TAXES D'URBANISME En cas de construction ou d'extension d'un bien immobilier, des taxes d'urbanisme sont dues par son propriétaire. Il s'agit de la taxe d'aménagement et... | |
| 02/07/2025 IFI ET DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ En cas de démembrement de propriété d'un bien immobilier, la charge de l'impôt sur la fortune immobilière ou IFI repose uniquement sur l'usufruitier lorsque... | |
| 01/07/2025 EXONÉRATION EN ZRR Les entreprises créées ou reprises au sein d'une zone de revitalisation rurale ou ZRR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération... | |
| 30/06/2025 ÉPARGNE SALARIALE Les salariés peuvent se constituer une épargne financière au sein d'un plan d'épargne salariale ou PEE dans des conditions fiscales très avantageuses.... | |
| 27/06/2025 SECRET PROFESSIONNEL Au cours d'une vérification de comptabilité, un vérificateur ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations rendues par des personnes... | |
| 26/06/2025 TVA SUR LES HONORAIRES D'AVOCAT La TVA peut être exigible dès l'encaissement d'une somme ou d'un acompte versé avant même que la prestation de services ne soit rendue. Il convient que... | |
| 25/06/2025 LOCATIONS MEUBLÉES SAISONNIÈRES ET IMPÔTS LOCAUX Les résidences secondaires données en location meublée saisonnière sont susceptibles d'être soumises à deux impositions : la taxe d'habitation sur les... | |
| 24/06/2025 SOLIDARITÉ FISCALE DANS LE COUPLE En mai 2024, une loi réformant la solidarité fiscale entre ex-époux a été adoptée. Elle permet désormais d'exonérer des ex-conjoints de la mise en jeu... | |
| 23/06/2025 DROIT DE COMMUNICATION Lorsque l'administration utilise des documents obtenus de tiers, comme des banques, pour fonder un redressement, elle doit informer le contribuable de... | |
| 20/06/2025 CRÉDIT D'IMPÔT OUTRE-MER Les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans un département d'outre-mer peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt... | |
| 19/06/2025 AVANTAGE OCCULTE À la suite de la vérification de comptabilité d'une SARL, l'administration a constaté une anomalie portant sur des charges correspondant à la location... | |
| 18/06/2025 TÉLÉCORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS Le Conseil d'État a récemment publié un communiqué de presse visant à clarifier la portée d'une décision qu'il a rendue le 9 mai 2025 concernant la démarche... | |
| 17/06/2025 DROIT DE PARTAGE Si cela est prévu dans le contrat de mariage au sein d'une clause de préciput, au décès du premier conjoint, le survivant peut exercer un prélèvement sur... | |
| 16/06/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA La dernière loi de finances a abaissé le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 euros à partir du 1er mars 2025. À la suite d'annonces ministérielles... | |
| 13/06/2025 DROITS DE MUTATION En cas d'achat d'un bien immobilier, le taux des droits de mutation revenant aux conseils départementaux est en principe de 3,80 %, avec la possibilité... | |
| 12/06/2025 ABATTEMENT RETRAITE Un dirigeant qui cède les titres de sa société lors de son départ en retraite peut pratiquer un abattement spécifique pour le calcul de la plus-value imposable.... | |
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