Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 19/03/2025 DÉFAUT DE NOTIFICATION D'UN PROJET DE CESSION DE PARTS : QUI PEUT DEMANDER L'ANNULATION ? Pour rappel, le code de commerce impose que, lorsqu'un associé d'une SARL souhaite céder ses parts sociales à un tiers étranger à la société, il doit notifier... | |
| 18/03/2025 AUGMENTATION DES PRIMES D'ASSURANCE ET DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL En 2015, un locataire sollicite le renouvellement de son bail commercial portant sur des locaux situés dans un immeuble en copropriété. Le bailleur accepte,... | |
| 17/03/2025 CLAUSE D'OFFRE ALTERNATIVE : IMPLICATIONS ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE Deux associés d'une SARL prévoient, au sein d'un pacte extrastatutaire, une clause d'offre alternative qui stipule qu'en cas de désaccord grave entraînant... | |
| 14/03/2025 LEVÉE DU SECRET DES AFFAIRES : LES CONDITIONS À RESPECTER Pour se défendre en justice, une entreprise peut se prévaloir d'un document confidentiel de son adversaire à deux conditions : ce document doit être indispensable... | |
| 13/03/2025 LE RETARD DANS L'APPROBATION DES COMPTES CONSTITUE-T-IL TOUJOURS UNE INFRACTION PÉNALE ? Selon le code de commerce, le gérant d'une SARL qui ne soumet pas à l'assemblée générale des associés le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes... | |
| 11/03/2025 FUSION SIMPLIFIÉE : QUAND LES STATUTS EXIGENT UNE PROCÉDURE PLUS RIGOUREUSE Lorsqu'une fusion entre SAS est dite « simplifiée », la loi dispense de faire approuver le projet par les assemblées générales des sociétés participantes.... | |
| 10/03/2025 DÉCROCHER DES MARCHES PUBLICS AVEC LA FRENCH TECH ACADÉMIE Le 19 février 2025, le ministère de l'Économie a lancé une formation gratuite à l'attention des start-ups : « je choisis la French Tech Académie ». Elle... | |
| 07/03/2025 BAIL COMMERCIAL : COMMENT CALCULER LE TROP-VERSÉ EN CAS DE CLAUSE D'INDEXATION NON VALABLE ? Lorsqu'une clause d'indexation est réputée non écrite dans un bail commercial, le locataire peut demander la restitution des sommes indûment payées au... | |
| 06/03/2025 COLLECTE DE DONNÉES DE GENRE : LA CJUE DÉSAPPROUVE LA PRATIQUE DE SNCF CONNECT Une association de défense des LGBTQI+ a contesté la pratique de SNCF Connect qui oblige les clients à indiquer leur civilité (« Monsieur » ou « Madame... | |
| 05/03/2025 RACHAT DE PARTS ET REMBOURSEMENT DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : DEUX OBLIGATIONS DISTINCTES Un associé peut-il faire annuler un rachat de ses parts au motif que son compte courant ne lui aurait pas été remboursé ? Dans une affaire récente, une... | |
| 04/03/2025 INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIAL : QUELS CRITÈRES D'ÉVALUATION ? Le mandant qui résilie le contrat d'un agent commercial doit lui verser une indemnité de rupture. Pour en déterminer le montant, les événements postérieurs... | |
| 03/03/2025 LE 17CYBER : NOUVELLE ASSISTANCE EN LIGNE POUR LES INFRACTIONS NUMÉRIQUES Face à la hausse des infractions liées au numérique, le ministère de l'intérieur a mis en place un dispositif d'assistance en ligne, le 17Cyber, l'équivalent... | |
| 28/02/2025 CESSION DE DROITS SOCIAUX ET TRANSFORMATION NON PUBLIÉE : QUELS DROITS D'ENREGISTREMENT ? Quels sont les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux d'une société dont la transformation préalable n'aurait pas encore été... | |
| 27/02/2025 CONTESTATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE ET POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION La contestation des travaux par le maître d'ouvrage peut-elle être assimilée à une déclaration de non-achèvement des travaux retardant, ainsi, le point... | |
| 26/02/2025 COMMENT PROTÉGER LES DONNÉES PERSONNELLES FACE AUX VIOLATIONS MASSIVES ? En 2024, la CNIL a constaté une multiplication des violations de grandes bases de données, notamment celles de France Travail et de Free, touchant plus... | |
| 25/02/2025 LA FRAUDE : CAS D'INOPPOSABILITÉ DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE AU CRÉANCIER Lorsqu'une société cède son fonds de commerce pour échapper au recouvrement des honoraires de son ancien expert-comptable, ce dernier peut demander en... | |
| 24/02/2025 FRANCENUM : FORMATIONS GRATUITES POUR ACCÉLÉRER LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES TPE/PME FranceNum propose des formations gratuites aux TPE/PME jusqu'en juin 2025 pour développer leurs usages numériques. Les formations couvrent les thématiques... | |
| 21/02/2025 ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : PROTECTION DES INTÉRÊTS SOCIAUX AVANT TOUT ! Lorsque des difficultés sérieuses empêchent le fonctionnement normal de la société et menacent ses intérêts sociaux, un administrateur provisoire peut... | |
| 20/02/2025 LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE LA BANQUE EN CAS D'ESCROQUERIE Pour rappel, la banque est tenue de rembourser ses clients victimes d'escroquerie bancaire. Mais doit-elle le faire dans tous les cas ? Dans cette affaire,... | |
| 19/02/2025 RGPD : BILAN ET PERSPECTIVES POUR LES TPE ET PME Depuis son entrée en vigueur en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a profondément transformé la gestion des données personnelles... | |
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