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Diagnostic de performance énergétique : la réglementation s'est durcie depuis le 1er juillet 2021

Depuis le 1er juillet 2021, l'acheteur d'un bien immobilier peut se retourner contre son vendeur si le diagnostic de performance énergétique s'avère erroné. En matière de baux, la règle varie selon la nature du bail. Autre nouveauté : la durée de validité des diagnostics, qui est en principe de 10 ans, est réduite pour certains d'entre eux.

Diagnostic fourni par un vendeur

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est plus seulement informatif. Il est opposable.

En pratique, cela signifie qu'un acheteur peut désormais se retourner contre son vendeur si le classement énergétique attribué au bien immobilier acquis est erroné.

Par exemple, s'il s'avère qu'un appartement classé E lors de sa vente correspond, en réalité, à un classement F, l'acheteur peut réclamer au vendeur des dommages et intérêts. Le vendeur pourra, quant à lui, se retourner contre le diagnostiqueur qui a commis l'erreur.

Seule limite à la nouveauté : l'acquéreur ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique (c. constr. et hab. art. L. 271-4).

DPE fourni par un bailleur

Bail d'habitation. - Une réforme identique est apportée aux baux d'habitation. Jusqu'à présent, le locataire ne pouvait pas se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE. Depuis le 1er juillet 2021, seules les recommandations accompagnant le DPE sont inopposables au bailleur (loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-3, avant dern. al.).

Autres baux. - Pour les bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux, le DPE ne présente pas de risque. Certes, il doit être joint au bail (sauf pour les baux ruraux et les locations saisonnières) mais uniquement à des fins d'information (c. constr. et hab. art. L. 126-29). Autrement dit, si le classement s'avère erroné, le locataire ne peut présenter aucune réclamation au propriétaire.

Durée de validité des DPE

La durée de validité des DPE est de 10 ans. Toutefois, des dispositions particulières ont été prises pour réduire la durée de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021. Ainsi les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024 (décret 2020-1610 du 17 décembre 2020).

Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 179 ; décret 2020-1610 du 17 décembre 2020