ACTIF COMPTA

CDD d'usage : le soutien des forces armées à l'étranger, nouveau secteur d'activité autorisé

Le recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est réservé à certains secteurs d'activité, qui sont notamment fixés par le code du travail. Dans le cadre du contexte géopolitique actuel, le ministère du Travail a pris un décret pour intégrer les activités de soutien des forces armées à l'étranger à la liste des secteurs d’activité autorisés.

Le CDD dit « d’usage » (CDDU) peut être conclu afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (cass. soc. 26 novembre 2003, n° 01-44263, BC V n° 298).

Il ne peut être conclu que dans des secteurs d’activité définis soit par le code du travail, soit par les conventions ou accords collectifs de branche étendus (ex. : hôtellerie, restauration) (c. trav. art. L. 1242-2, 3° et D. 1242-1).

À noter : La liste réglementaire des secteurs d’activité où des CDD d’usage peuvent être signés est interprétée strictement par les juges. Par exemple, le secteur d’activité du tourisme n’étant pas mentionné dans la liste réglementaire, l'employeur ne pouvait pas conclure de CDD d’usage pour un poste d’accompagnateur (cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-19993, BC V n° 239).

Soutien des forces armées à l’étranger : nouveau secteur d’activité pour les CDD d’usage

Un nouveau secteur d’activité vient d’être ajouté par un décret du 21 mars 2025 en vue de permettre aux employeurs de recourir à des CDD d’usage : il s’agit des activités de soutien des forces armées à l’étranger.

Plus précisément, la conclusion d’un CDD d’usage est désormais envisageable dans ce secteur pour les emplois en lien avec les activités de soutien logistique et de fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires assurées à l'étranger (c. trav. art. D. 1242-1 modifié ; c. déf. art. L. 3421-1).

Comme tout CDD, le CDDU doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (c. trav. art. L. 1242-12 ; cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-19073, BC V n° 86). Par exemple, un ordre de mission de l'employeur ne comportant pas la signature du salarié n’est pas un CDDU (cass. soc. 31 mai 2006, n° 04-47656, BC V n° 195).

-peut être conclu sans terme précis (il doit toutefois comporter une période minimale) (c. trav. art. L. 1242-7) ;

-peut faire l’objet d’une succession de contrat sur le même poste et avec le même salarié sans délai de carence (c. trav. art. L. 1244-1 et L. 1244-4-1) ;

-ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de fin de contrat (c. trav. art. L. 1243-10).