Vie des affaires
Aide de l'État
Plafond sur les prix d'électricité : report de la demande d'aide et possible maintien du régime en 2024
Les très petites entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de prix sur leurs factures d'électricité en 2023. La date limite pour solliciter cette aide est repoussée au 31 mars 2024. D'autre part, le gouvernement vient d'annoncer un éventuel maintien du plafonnement des coûts de l'électricité pour 2024.
Les principales mesures de soutien de l'État face à la crise énergétique
Pour rappel, plusieurs aides de l'État ont été mises en place afin de faire face à la hausse des coûts de l'énergie. Au titre de l'année 2023, les entreprises peuvent bénéficier, selon le cas, de l'un ou de plusieurs des dispositifs suivants :
-du bouclier tarifaire, consistant à plafonner la hausse des factures d'électricité à 15 % (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 1) ;
-de l'« amortisseur d'électricité », conférant une réduction de prix sur les factures d'électricité (décret 2022-1774 du 31 décembre 2022, art. 3) ;
-d'une aide dite « gaz et électricité », destinée aux entreprises grandes consommatrices d'énergie et pouvant atteindre jusqu'à 150 M€ (décret 2022-967 du 1er juillet 2022).
Une aide particulière pour les TPE
Un allègement des factures. - Toujours dans un souci de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie, une aide particulière a été créée au profit des entreprises qui, tout à la fois (décret 2023-62 du 3 février 2023, art 1) :
-emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 M€ ;
-ont signé, dans le courant de l’année 2022, un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2023 pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.
Cette mesure se traduit par une réduction automatique du prix sur les factures d'électricité au titre de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Ainsi, les fournisseurs d'électricité avancent le montant de l'aide à leurs clients. Ensuite, les fournisseurs sollicitent une demande de remboursement auprès de l'Agence de services et de paiements.
Toutefois, si le fournisseur d'électricité a cessé son activité, est en cessation de paiement ou fait l'objet d'une procédure collective, l'entreprise peut directement demander l'aide auprès du même organisme en déposant un dossier avec une série de justificatifs dont les références du contrat souscrit, l'identité du fournisseur et le montant total de l'aide (décret 2023-62 du 3 février 2023, art 2 et 5).
Report de la date de demande d'aide. - Un décret du 14 septembre 2023 vient de repousser les délais pour déposer un dossier de demande d'aide.
En conséquence, les fournisseurs d'électricité, ou le cas échéant les entreprises, peuvent présenter leur demande d'aide pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 jusqu'au 31 mars 2024 (au lieu du 1er mars 2024) (décret 2023-877 du 14 septembre 2023, art. 7 ; décret 2023-62 du 3 février 2023, art. 5 modifié).
Un maintien du plafonnement en 2024 selon les annonces du gouvernement
Le 14 septembre 2023, la Commission de régulation de l'énergie a fait savoir que les factures d'électricité pourraient augmenter de 10% à 20% dès janvier 2024. En réaction à cela, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a assuré qu'une telle augmentation était « exclue ».
Le plafonnement des factures d'électricité se poursuivrait donc en 2024 et bénéficieraient aux ménages et aux petites entreprises.
Décret 2023-877 du 14 septembre 2023, JO du 15, texte 32 ; Le Monde « Électricité : Bruno Le Maire exclut une nouvelle hausse de 10 % pour les particuliers au début de 2024 », 14 septembre 2024
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Date: 13/01/2026