Vie des affaires
Usure
Découverts bancaires : la hausse des taux se poursuit
La révision du taux de l'usure pour les découverts aux entreprises reste trimestrielle
Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6). Ainsi, chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires et donc interdits.
Face à l'inflation, il a été décidé que, à partir du 1er février 2023 et pour une durée de 6 mois, les taux de l’usure seront révisés mensuellement (arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6).
Il y a cependant une exception à cette mensualisation : l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier n’étant pas visé par l’arrêté du 26 janvier 2023, le taux de l’usure sur les découverts consentis aux professionnels reste fixé trimestriellement.
Évolution des taux des découverts
Le seuil au-delà duquel les taux sont usuraires a été fixé pour le 2e trimestre 2023 et est paru au Journal officiel.
La hausse des taux d'intérêt sur les découverts bancaires amorcée depuis le 2e trimestre 2022 (le taux moyen de 11,22 % au 1er trimestre 2022 est successivement passé au cours des trois trimestres suivants à 11,54 %, 11,87 % et 12,35 % ) se poursuit au 1er trimestre 2023, s'établissant en moyenne à 12,48 %.
En conséquence de quoi, le taux usuraire sur les découverts bancaires est fixé à 16,64 % pour le 2e trimestre 2023.
Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
Avis du 24 mars 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 28 mars 2023, texte 105
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Date: 13/01/2026