Vie des affaires
Personnes handicapées
Des produits ou services accessibles à tous au plus tôt le 28 juin 2025
À l'exception des plus petites, les entreprises seront, à moyen et long terme, soumises à de nouvelles exigences vis-à-vis des personnes handicapées.
Une meilleure accessibilité aux produits et services
La loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant adaptation du droit européen consacre un principe d'accessibilité des produits et services en faveur des personnes handicapées (loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 16, I ; c. consom. art. L. 412-13 nouveau).
La liste des produits et services soumis aux exigences d'accessibilité sera déterminée par décret. Néanmoins, la loi prévoit déjà que certaines opérations y seront concernées, notamment :
-dans le secteur bancaire (loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 16, I et III) :
-ouverture, gestion et clôture d'un compte bancaire,
-autorisation de découvert bancaire,
-accès aux services de paiement, tels le retrait d’espèces, prélèvement ou virement,
-méthodes d'authentification pour effectuer un paiement en ligne,
-information légale pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers,
-émission et gestion de monnaie électronique,
-services d'investissement,
-dans le secteur de la culture (loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 16, II) :
-livres numériques,
-logiciels permettant l’accès aux livres numériques et services intégrés sur appareil mobile ou application mobile,
-dans le secteur des transports : terminaux de paiement en libre-service pour accéder aux services de transport de voyageurs en avion, train, bus, métro ou tramway (loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 16, IV).
Des personnes exonérées
Exclusion des micro-entreprises. - Ne seront pas concernées par les nouvelles dispositions, les entreprises qui (loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 16, I et II ; c. consom. art. L. 412-13 nouveau) :
-emploient moins de 10 salariés ;
-réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan inférieur à 2 M€.
Dispense en cas d'incapacité ou de dépenses rédhibitoires. - Les nouvelles mesures ne s’appliqueront pas si la mise en conformité du produit (loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 16, I et II ; c. consom. art. L. 412-13 nouveau) :
-entraîne une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
-impose une charge disproportionnée pour le vendeur, sauf s’il a perçu un financement spécifique à cet effet. L’évaluation du caractère disproportionnée de la charge sera déterminée par décret.
Une entrée en vigueur progressive à partir du 28 juin 2025
Les nouvelles exigences, qui doivent encore être complétées par des décrets et arrêtés, s'appliqueront aux produits ou services fournis après le 28 juin 2025.
Toutefois, un délai supplémentaire est prévu pour certains services. Cette date butoir est repoussée au (loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 16, VIII) :
-28 juin 2027, pour le recours au numéro d'urgence « 112 » ;
-28 juin 2030, pour les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 ;
-28 juin 2030, pour les prestataires de services dès lors qu'ils emploient des produits qu'ils utilisaient légalement pour fournir des services similaires avant cette date ;
-28 juin 2040, pour les terminaux en libre-service.
Loi 2023-171 du 9 mars 2023, JO du 10, art. 16
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