Vie des affaires
Comptes sociaux
Clôture du 1er exercice : une petite entreprise peut-elle bénéficier des règles comptables simplifiées ?
Lors de l'établissement des comptes sociaux, les petites entreprises bénéficient de règles allégées, leur permettant notamment de ne pas établir de rapport de gestion et de ne présenter qu'une version simplifiée des comptes. Ce régime dérogatoire s'applique-t-il dès la clôture du 1er exercice ?
L'établissement des comptes sociaux d'une petite entreprise
Principe. Chaque année, à la clôture de l'exercice comptable, les dirigeants de sociétés commerciales doivent établir l'inventaire de la société, les comptes annuels (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l’annexe) ainsi que le rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1, I).
Dérogations applicables aux petites entreprises. Si la société est une « petite entreprise », le dirigeant est toutefois dispensé d'établir un rapport de gestion (c. com. art. L. 232-1, IV). En outre, il peut n'adopter qu'une présentation simplifiée des comptes annuels (c. com. art. L. 123-16). Enfin, il peut demander à ce que le compte de résultat de la société ne soit pas rendu public lors du dépôt des comptes annuels au greffe (c. com. art. L. 232-25).
Les seuils à remplir. Sont des petites entreprises les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d'affaires net et 50 salariés (c. com. art. D. 123-200, 2°).
Le délai à prendre en compte pour bénéficier des règles dérogatoires
La problématique soulevée devant l'ANSA
Pour apprécier si une société appartient à la catégorie des petites entreprises, le code de commerce précise que « Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux [des] trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant 2 exercices consécutifs » (c. com. art. L. 123-16).
Partant de ce constat, la question a été posée au comité juridique de l'ANSA de savoir si cette condition de durée s'applique dès l’établissement des premiers comptes sociaux d'une entreprise ?
La condition de durée ne s'applique qu'en cas de changement de catégorie
Pour le comité juridique de l'ANSA, le délai de référence des 2 ans n’est prévu que pour l’appréciation d'un changement de catégorie.
Ainsi, dès l’établissement des comptes du 1er exercice, la société pourra déterminer si elle dépasse ou non les seuils requis pour bénéficier immédiatement des mesures allégées applicables aux petites entreprises.
En revanche, si la société se situe au-delà des seuils requis à la clôture de son 1er exercice, mais qu'elle cesse de les dépasser à la clôture de son 2e exercice, elle devra attendre la clôture du 3e exercice, sous réserve qu'elle ne dépasse toujours pas les seuils, pour bénéficier des règles comptables simplifiées applicables aux petites entreprises.
Pour aller plus loin :
« Mémento de la SA non cotée », RF Web 2021-5, §§ 840, 877 et 902
« Mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2022-2, §§ 1054, 1056 et 1117
« Mémento de la SAS et de la SASU », RF Web 2023-02 à venir, §§ 686, 726
ANSA, comité juridique du 1er février 2023, n° 23-009
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Date: 13/01/2026