Vie des affaires

Aides de l'État

L'aide aux pêcheurs se poursuit pour une nouvelle période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023

Les entreprises de pêche ont pu bénéficier d'un soutien financier pour faire face à la hausse des prix de l'énergie. Cette aide couvrait une partie des dépenses de carburants du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022. Elle est reconduite pour une nouvelle période allant du 16 novembre 2022 jusqu'au 15 février 2023.

Poursuite de l'aide en faveur des entreprises de pêche

Face à la hausse des prix de l'énergie, un dispositif de soutien a été instauré au profit des entreprises française de pêche maritime, que les marins soient affiliés ou non à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM).

Initialement, l'aide portait sur la période allant du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022 (décret 2022-802 du 12 mai 2022), puis a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2022 (décret 2022-1286 du 4 octobre 2022).

Un décret du 20 février 2023 rétablit ce dispositif d'aide pour une nouvelle période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023 (décret 2023-116 du 20 février 2023).

Conditions à remplir

Les conditions exigées pour bénéficier de cette aide ne change pas par rapport aux périodes précédentes (voir notre actu du 14/06/2022 : « Aide des pêcheurs face à la hausse des prix de l'énergie : pour quel montant et comment l'obtenir ? »).

Entre autres, l'entreprise doit exercer une activité de pêche, être à jour de ses obligations sociales ou fiscales ou encore ne pas avoir fait l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie (arrêté, art. 2).

Montant de l'aide

Le calcul de l'aide. - L'aide se détermine en fonction de la consommation de carburant de l'entreprise. Son montant correspond à (arrêté art. 1) :

Le plafond de l'aide. - L'aide octroyée est soumise aux plafonds fixés au niveau européen. Ainsi, son montant total ne peut pas dépasser 330 000 € par entreprise (Commission européenne 2022/C 426/01 et règlt UE 717/2014 du 27 juin 2014).

Si l'entreprise appartient à un groupe, le plafond s'apprécie au niveau du groupe (arrêté art. 3).

Demande d'aide

Un formulaire à déposer jusqu'au 28 avril 2023. - Le formulaire de demande d'aide est disponible sur le site internet du ministère des Pêches maritimes (https://mer.gouv.fr/) ou auprès des directions inter-régionales de la mer.

La demande d'aide peut être faite dès à présent et jusqu'au 28 avril 2023. Elle doit être déposée par voie postale ou électronique à la direction inter-régionale de la mer territorialement compétente, à savoir celle dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, celle où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise (arrêté art. 5 et 6).

Le contenu de la demande. - Le formulaire de demande d'aide doit être accompagné d'une série de justificatifs similaires à ceux demandés au titre des périodes précédentes (voir notre actu du 14/06/2022 : « Aide des pêcheurs face à la hausse des prix de l'énergie : pour quel montant et comment l'obtenir ? »).

Si, après le dépôt de ce dossier, une modification intervient dans la situation de l'entreprise, celle-ci doit alors en informer la direction inter-régionale de la mer dans les 30 jours suivant cette modification.

La direction inter-régionale de la mer se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre pièce supplémentaire qu'elle juge utile à l'instruction du dossier (arrêté art. 5 et 7).

Décret 2023-116 du 20 février 2023, JO du 22 ; Arrêté du 22 février 2023, JO du 2 mars, texte 4

Date: 13/01/2026

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