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Urbanisme : les délais vont reprendre au 24 mai

Afin de relancer le secteur de la construction, le gouvernement maintient la date du 24 mai 2020 pour la reprise des délais en matière d'urbanisme, malgré la prolongation de l'état d'urgence sanitaire prévue jusqu'au 10 juillet 2020.

Les délais applicables en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ont été suspendus en raison de la crise sanitaire (ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, art. 12 bis à 12 quater). Ces délais devaient reprendre dès la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, alors prévue au 23 mai 2020.

Or, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, voté à l'assemblée nationale le 9 mai 2020 et actuellement examiné devant le Conseil constitutionnel, prévoit la prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020.

Selon le rapport au président de la République, une purge trop tardive des délais de recours contre les autorisations de construire serait de nature à paralyser le secteur de la construction et constituerait ainsi un frein important à la relance de l'économie.

C'est pourquoi le terme initial de la période de suspension de ces délais, à savoir le 23 mai 2020, est maintenu par une nouvelle ordonnance du 7 mai 2020.

L'ordonnance précise qu'il en va de même s'agissant des délais impartis à l'administration pour vérifier les dossiers d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et, le cas échéant, solliciter des pièces complémentaires, ou pour retirer une telle autorisation.

Ordonnance 2020-539 du 7 mai 2020, JO du 8, texte n° 40 ; Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, JO du 8, texte n° 39

Date: 13/01/2026

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