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Date: 2026-01-27

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ABATTEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Le dispositif d'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières réalisées dans les zones tendues ou dans le cadre de grandes opérations d'urbanisme, ainsi que d'opérations d'intérêt national, devait s'appliquer aux cessions de biens immobiliers intervenant dans un délai de 2 ans à compter de la signature d'une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 n'ayant pas été promulguée avant cette date, l'administration fiscale indique dans sa documentation que, à titre exceptionnel, le bénéfice de ce dispositif continuera de s'appliquer, toutes conditions remplies, aux opérations engagées par une promesse de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026.

actualité BOI du 31 décembre 2025