Fiscal TPE
Date: 2022-01-24
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT SERVICES À LA PERSONNE
Une nouveauté importante entre en vigueur cette année concernant le crédit d'impôt services à la personne.
Dès le mois de janvier, les particuliers employeurs peuvent demander à l'URSSAF à bénéficier de cette aide fiscale en temps réel pour les services dont ils bénéficient hors la garde d'enfants.
Pour que le crédit d'impôt soit instantanément déduit de la somme qu'ils doivent verser à leur salarié, ils doivent en faire la demande en activant le service Cesu+.
À partir du mois d'avril 2022, ce versement contemporain sera également possible pour les usagers utilisant les services d'organismes et plateformes intermédiaires. En 2022, l'avance de réductions et crédits d'impôt de 60 % versée le 17 janvier et le versement contemporain du crédit d'impôt services à la personne coexisteront.
À partir de 2023, un échange de données interviendra entre la Direction des finances publiques et l'URSSAF pour prendre en compte de manière automatique le bénéfice du versement contemporain dans le montant de l'acompte versé chaque mois de janvier.
Com. presse min. Économie 10 janvier 2022, n° 1874
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Date: 01/11/2024