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Fiscal

Salaires, pensions et rentes

Communication des informations relatives au PERP

Le Ministère de l'économie, des finances et de la relance a confirmé que les montants des plafonds concernant les plans d'épargne retraite populaire, s'ils ne sont pas mentionnés sur la déclaration des revenus ou sur l'avis d'imposition, doivent être transmis sur demande par l'administration fiscale.

Utilité des données

Les cotisations ou primes d’épargne retraite versées chaque année par chacun des membres du foyer fiscal sont déductibles du revenu net global dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente entre (CGI art. 163 quatervicies, I.2 ; BOFiP-IR-BASE-20-50-20-11/07/2017) :

- une fraction égale à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % de ce même plafond ;

- et le montant des cotisations ou primes correspondant à l’épargne retraite constituée, le cas échéant, dans le cadre de l’activité professionnelle.

Cette limite est augmentée, s’il y a lieu, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé au cours des 3 années précédentes.

Calcul des plafonds par l'administration fiscale

Jusqu'en 2019, l'administration fiscale communiquait au contribuable sur son avis d'imposition, le montant qu'il pouvait déduire de son revenu imposable en N+1 s'il alimentait un PERP avant la fin de l'année N, en fonction de sa situation fiscale personnelle. En outre, en cas de non ou faible alimentation de son plan d'épargne, le solde de déduction non utilisé faisait l'objet d'un report et augmentait le « disponible fiscal » du contribuable. Cette donnée était également transmise.

Pour la campagne des avis 2019 sur les revenus de 2018, cette mention a été supprimée afin de notamment renforcer la visibilité des informations liées au prélèvement à la source. Toutefois, les plafonds concernés ont bien été pris en compte pour la taxation des revenus 2018 même s'ils n'étaient pas reportés.

En 2020, pour la campagne portant sur les revenus 2019, le bloc relatif aux « plafonds PERP » a été de nouveau restitué en bas de l'avis d'impôt sur les revenus 2019. Ces informations n'ont pas été affichées pour les contribuables retraités n'ayant déclaré aucun revenu salarial ou non salarial, ayant déclaré des pensions de retraite et n'ayant pas déclaré de versements sur les PERP ou PER, qui ne sont pas a priori concernés par la mesure, ainsi que pour les contribuables non résidents imposés au taux minimum, car ce régime spécifique ne permet pas de bénéficier de la déduction des cotisations PERP ou PER sur les revenus. Par ailleurs, lorsque le nombre de personnes à charge est supérieur à un (plus d'un enfant à charge et / ou personne rattachée et / ou personne titulaire de la carte mobilité inclusion), les montants des plafonds relatifs aux personnes à charge n'ont pas non plus été affichés par manque de place sur les avis. L'administration fiscale a toutefois précisé que dans ce cas, les contribuables désirant connaître ces plafonds doivent se rapprocher de leur service des impôts, qui les leur calculera (rép. Bascher n° 13691, JO du 3 septembre 2020, Sén. quest. p. 3903).

Pour aller plus loin:

- « Impôt sur le revenu », RF 1113, § 1111

Rép. Bascher n° 13691, JO du 3 septembre 2020, Sén. quest. p. 3903