Social, Paye
Date: 2025-10-03
Social,Paye
INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL DE PLUS DE 6 MOIS
En cas d'arrêt maladie qui se prolonge après 6 mois, le salarié peut-il percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) s'il ne remplissait pas les conditions pour les percevoir pendant les 6 premiers mois ?
Pour la Cour de cassation, c'est non.
Selon l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture de droits aux IJSS (durée de cotisations ou nombre minimum d'heures de travail, durée d'affiliation) sont appréciées au jour de l'interruption de travail.
Il en résulte, selon la Cour de cassation, que l'assuré qui ne remplit pas les conditions pour le bénéficier des IJSS maladie durant les 6 premiers mois suivant l'interruption de travail ne peut davantage obtenir le bénéfice de ces mêmes IJSS après le sixième mois d'incapacité de travail, quand bien même il en remplirait les conditions.
Cass. civ., 2e ch., 26 juin 2025, n° 22-24259 FB
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Date: 03/10/2025