Social

Date: 2022-04-06

Social,

DÉLÉGUÉ SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIÉS

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un élu au comité social et économique comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Cet élu assure son mandat de DS sans bénéficier d'heures de délégation supplémentaires, sauf accord collectif plus favorable. En cas d'absence momentanée de l'élu titulaire,seul un suppléant disposant d'un crédit d'heures de délégation peut être désigné en qualité de délégué syndical.

La Cour de cassation avait déjà tranché en ce sens sous l'empire des dispositions qui étaient alors applicables aux délégués du personnel. Elle précise que le suppléant dispose d'heures selon l'une des modalités suivantes :

soit le titulaire a mutualisé ses heures de délégation des titulaires avec le suppléant ;soit un protocole d'accord préélectoral qui modifie le volume des heures individuelles de délégation a octroyé des heures de délégation aux suppléants ;soit le suppléant dispose temporairement d'heures de délégation parce qu'il remplace le titulaire ;ou soit un accord collectif prévoit des dispositions plus favorables en matière de répartition des heures de délégation.

Cass. soc. 23 mars 2022, n° 20-21269 FSB ; cass. soc. 23 mars 2022, n° 20-16333 FSB

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