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Vie des affaires

Date: 2022-01-14

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PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

La protection des consommateurs continue de s'adapter à la transformation numérique. Cette évolution a conduit dernièrement à l'adoption d'une ordonnance intéressant les droits des consommateurs et l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, qui entrera en vigueur le 28 mai 2022.

Les dispositions légales relatives aux pratiques commerciales trompeuses en ressortent renforcées, notamment par l'introduction de nouvelles pratiques prohibées.

À l'avenir, pourra par exemple être jugé illicite le fait pour un opérateur de place de marché en ligne de dissimuler ou omettre, dans toute une offre au consommateur, la qualité de professionnel ou non d'un vendeur sur la place de marché. Il en ira de même en cas de manque de transparence sur les principaux paramètres de classement des produits présentés au consommateur sur une interface en ligne, et sur les éléments permettant d'établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit.

La liste des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances est également élargie, notamment à la pratique consistant à affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans l'avoir vérifié, ou à la diffusion de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs pour promouvoir des produits.

Ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23

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Date: 20/05/2022

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