Fiscal TPE
Taxe annuelle sur les logements vacants
La taxe annuelle sur les logements vacants est à payer pour le 15 décembre 2016 au plus tard ou 20 décembre en cas de télépaiement
Les propriétaires de logements à usage d'habitation peuvent être redevables de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ils n'ont pas de déclaration à déposer et ont reçu un avis d'impôt à la TLV ou à la THLV début novembre.
La date limite de paiement de ces taxes est fixée au 15 décembre 2016 si le redevable règle par TIP SEPA (titre interbancaire de paiement), par virement bancaire, par chèque.
Pour tout montant supérieur à 10 000 € en 2016, le redevable doit payer directement en ligne.
En cas de paiement direct en ligne ou par smatphone, le redevable a 5 jours supplémentaires, après la date limite de paiement indiquée sur l'avis d'impôt, pour effectuer le paiement, soit jusqu'au 20 décembre 2016, et son compte bancaire ne sera débité que 10 jours après.
La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Elle concerne les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur le parc résidentiel existant. Cette taxe est perçue au profit de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Les communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). La THLV est due par les propriétaires des logements vacants depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Ces taxes sont dues par les propriétaires de logements vacants.
Concernant la TLV, le logement doit être vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition, être situé sur une des communes visées par la TLV et ne pas avoir été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année précédant celle de l'imposition.
Les propriétaires, usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation doivent la TLV pour les logements habitables, non meublés et laissés vacants depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition. Les logements habitables et vacants sont des appartements ou des maisons ayant notamment des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) au 1er janvier de l'année d'imposition. Le délai de vacance est décompté du 1er janvier N-1 au 1er janvier de l'année N (année d'imposition inclue). Le délai de vacance s'apprécie au regard du même propriétaire.
L'assiette de la TLV est constituée par la valeur locative du logement. Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.
www.impots.gouv.fr; CGI art. 232 et 1407 bis
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Date: 01/05/2025